jean michel crouzet, decisions

La demande était pour préparer ma sortie (les justificatifs étaient fournis par mon employeur, je devais organiser ma réintégration sur les plannings journées et m'organiser pour racheter une auto et en louer en attendant) ainsi que sortie pour voter (nouvelle loi) aux élections municipales mes démarches de procuration n'étant pas finalisées par le commissariat gestionnaire.

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention.
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.

Paragraphe 5 : Permissions de sortir.

Article D143, Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 6 JORF 18 novembre 2007

Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine :

1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ;

2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 455 et D. 459 ;

3° Présentation dans un centre de soins ;

4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires ;

5° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;

6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif ;

7° Exercice par le condamné de son droit de vote.

Malgré ma déclaration orale (et écrite) faite à l'administration pénitentiaire au moment de la notification mon pourvoi en cassation n'a pas pu être fait.

La sortie a eu lieu du début d'après-midi le 15/03/08 à 17h le 16/03/08, sortie autorisée en urgence pour respect de mon droit de vote au second tour des élections municipales. Cette demande-ci (d'une nuit) était pour VOIR MA FILLE.