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Les délais (prescription) au-delà desquels il y a perte des droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions, 

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) 

  • 10 ans pour les crimes.

La façon la plus connue consiste à déposer plainte auprès du parquet. Cela peut se faire

  • à un poste de gendarmerie ou de police, ou
  • par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement au parquet (bien prendre soin de demander une photocopie tamponnée comme attesttion), adressé au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
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