dossiersdejusticeS
Les délais (prescription) au-delà desquels il y a perte des droits à saisir la justice pénale :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
10 ans pour les crimes.
La façon la plus connue consiste à déposer plainte auprès du parquet. Cela peut se faire